← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-517 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 34 bis (nouveau) Déposé le 18/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Remplacer les mots :

les trois mois de la publication ou de la notification

par les mots :

les trois mois suivant la publication ou la notification

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.