Amendement n° COM-508 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 4
Avant les mots :
La politique
Insérer les mots :
Outre celles définies à l'article L. 1,
Objet
Cet amendement vise à clarifier l'articulation entre les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, articlé créé par l'article 1er du projet de loi, et les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer.
Il s'agit de bien préciser que les objectifs nationaux s'appliquent outre-mer, en plus des objectifs spécifiques aux outre-mer définis par l'article 34 A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.