Amendement n° COM-479 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots:
« et des associations agréées de protection de l’environnement »
Sont ajoutés les mots:
« ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ».
Objet
L’espace naturel, rural et forestier est une composante de l’activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fondamental que les représentants des chasseurs puissent siéger dans la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
De la sorte, cette nouvelle commission départementale présentera une composition légitime et représentative de tous les intérêts concernés par la perte de terres agricoles ou naturelles.
La connaissance du terrain par les chasseurs sera précieuse pour les travaux de cette commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.