Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 31
A l’alinéa 31, le mot « conforme » est remplacé par le mot « simple ».
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 31 prévoit un avis conforme des structures de gestion collective sur le contrat de gestion et de commercialisation des GIEEF dont elles seraient en partie membres.
Cette situation risque de conduire à des situations de blocage avec la multiplication des structures et des risques d’avis divergents.
C’est pourquoi, cet amendement propose de remplacer l’avis conforme par un simple avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.