Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 37
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Compléter le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée :
« Elle contient un volet relatif à l'installation individuelle en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d'installation ne peut se limiter à l'installation en société. Elle doit prendre en compte la question de l'agriculture biologique mais également celle des jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.