Amendement n° COM-62 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Rejeté Mme Mireille Schurch Article 8 Déposé le 13/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Remplacer le pourcentage : « 70% » par le pourcentage « 80% »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par le projet de loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.