Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution envers les producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.