Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots : « n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que même si les semences ou plants sont couverts par un COV le projet de loi restreint suffisamment leur destination (hors contrat de multiplication ,non commerciale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.