Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Au 60ème alinéa, à la 2ème ligne, supprimer « pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 »
et remplacer « déterminé » par « déterminés »
Objet
Le boisement est très varié selon les territoires. Pour certains, les surfaces boisées représentent 70 à 80% de la surface totale et les élus comme les habitants regrettent ces avancées très importantes, parfois au plus près des villages ou des villes. C’est pourquoi dans ces secteurs, il n’est pas envisageable d’exiger le reboisement de surfaces équivalentes.
D’où la proposition de supprimer l’exigence de reboisement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.