Amendement n° COM-467 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots "et à l'article D. 684-1" par les mots "et au sein de l'établissement créé en application de l'article L.681-3"
Objet
Amendement de cohérence
Les mots « l'établissement créé en application de l'article L. 681-3 » permettent de se référer à la base légale fondant l’Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et sont cohérents avec la formulation retenue dans le code pour se référer à FranceAgriMer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.