Amendement n° COM-434 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer l'avant-dernière phrase de cet alinéa.
Objet
Dans les missions de l’INAO tel que définies par le Code Rural à l'article L.642-5 figure au point 8 que l’INAO « contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger».
Ces missions sont donc déjà couvertes, il s’agit au plus d’une clarification. C’est bien au demandeur de l’enregistrement de la marque à l’INPI de couvrir les frais inhérents à la procédure d’opposition engagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.