Amendement n° COM-432 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Cet alinéa s’applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d’un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées conformément au septième alinéa de l’article L. 331-2.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du futur dixième alinéa de l’article L. 631-24, qui vise notamment à permettre un allongement de la durée minimale du contrat de deux années supplémentaires, pour un producteur installé depuis moins de cinq ans. Toutefois, l’application concrète de cette mesure ne semble pas acquise dans un certain nombre de cas, et notamment pour les contrats en cours transmis à un jeune agriculteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.