Amendement n° COM-426 Sénat

I. Aux alinéas 4, 5, 6, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 40, 42, 50, 51, 57, 65, 67 :

1° A chaque occurence du mot :

régional

le remplacer par le mot :

départemental

2° A chaque occurence du mot :

régionale

le remplacer par le mot :

départementale

II. A l'alinéa 11, remplacer le mot :

régionales

par le mot :

départementales

III. A la fin de l'alinéa 5, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs.

IV. Après l'alinéa 21, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Les schémas départementaux font l’objet d’une coordination et d’un recolement à l’échelon régional.

Cet amendement a un triple objectif :

- d'une part, départementaliser le schéma directeur des exploitations agricoles créé par cet article. C'est en réalité un maintien du droit actuel, tout en le précisant grâce aux propositions du projet de loi. L'échelon du département semble préférable pour l’élaboration et l’adoption des schémas, grâce à la connaissance approfondie que permet une gouvernance de proximité.

- d’autre part, permettre la visibilité par les autorités de l’État et de la Région en charge des politiques de soutien à l’économie et l’aménagement du territoire.

- enfin, garantir la priorité à l’installation dans les orientations qui seront déterminées par les schémas départementaux des structures.