Amendement n° COM-425 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
Objet
Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel que le prévoit l’article L. 411-50 du code rural applicable au bail classique. Cet amendement vise à plus de cohérence dans le code rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.