Amendement n° COM-420 Sénat

Alinéa 31

Supprimer la deuxième phrase.

Cet amendement propose de supprimer le caractère obligatoire de la formation des administrateurs de coopérative.

Leur formation est un élément important de leur capacité à exercer effectivement les missions qui leur sont dévolues ; toute initiative permettant de développer cette culture est positive. Toutefois, en faire une obligation légale, ce qui n’a aucun équivalent dans le droit des sociétés, y compris pour les autres coopératives, est une disposition à la fois contre-productive et intrusive dans le fonctionnement de ces coopératives, qui sont d’abord et avant tout la propriété collective de leurs adhérents. Cette obligation est une discrimination à l’encontre des coopératives et non proportionnée à l’objectif poursuivi.