Amendement n° COM-415 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes des supports de culture par le directeur général de l’ANSES. Cet ajout alourdira sensiblement la procédure de délivrance des AMM par l’ANSES, allongera encore les délais et accentuera la confusion entre l’évaluation des risques et la gestion des risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.