Amendement n° COM-411 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes :
- la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA,
- un temps de travail au moins égal à 1 200 heures,
- un revenu professionnel au moins égal à l’assiette minimale d’assurance maladie.
Il introduit donc un critère de revenu professionnel. Dans ce cadre, la notion de temps de travail n’apparait plus comme nécessaire, car le revenu, 7 544 € par an, permet de qualifier le caractère professionnel de l’activité sans qu’il soit utile de vérifier le temps de travail. De surcroit, le temps de travail est un critère déclaratif qui est extrêmement difficile à contrôler.
Dans la volonté de mettre sur pied un statut social pour les personnes qui exercent une activité agricole professionnelle, cet amendement propose de supprimer le critère de temps de travail et de ne conserver que les critères de surface minimale d’assujettissement et de revenus professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.