Amendement n° COM-398 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article n’envisage que la responsabilité d’un chasseur, personne physique ou morale, alors qu’il n’est pas, le plus souvent, le propriétaire des biens sur lesquels s’exerce la chasse.
De fait, l’article 18 envisage les responsabilités des chasseurs à l’égard de la faune sauvage dans sa globalité.
D’autres acteurs et d’autres institutions ont des responsabilités dans les espaces naturels, protégés ou non.
Cet amendement de suppression est donc un appel à la concertation et à la discussion afin qu’un article législatif soit conçu, sur un mode consensuel.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.