Amendement n° COM-389 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi modifiée:
La promotion de la santé à l'école telle que définie du 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires.
Objet
Le Président de la République a inscrit l'enseignement agricole dans son pacte éducatif.
Les élèves de l’enseignement agricole ont les plus grandes difficultés à bénéficier des visites médicales relevant de la médecine scolaire de l'éducation nationale comme leurs camarades scolarisés dans le système éducatif général, ce qui constitue une injustice insupportable. C'est une mesure d'égalité de traitement en faveur de la santé des élèves de l'enseignement agricole . A ce jour, la médecine scolaire destinée aux élèves de l'enseignement agricole est mise en œuvre de façon très disparate selon les territoires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.