Amendement n° COM-387 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 44
Rédiger ainsi l'alinéa 7°, b), II:
"Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique et de développement agricoles."
Objet
Il s'agit, conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, page 23, quatrième alinea relatif aux installations techniques de l'enseignement agricole qui prévoit que les exploitations agricoles participent au développement, d'ajouter dans le projet de loi, la mention «développement agricole», à leurs activités. Cette mention doit être considérée comme générique et définie en termes institutionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.