Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 5
I - A l’alinéa 5, les mots « en prenant en compte » sont remplacés par les mots « pour répondre à ».
II - A l’alinéa 7, les mots « compte tenu des » sont remplacés par les mots « pour répondre à »
Objet
L’article 15 crée les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) dont le rôle est de déterminer les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles.
Afin de clarifier le lien qui doit exister entre les objectifs du contrôle des structures et leur contenu, cet amendement précise que les schémas ne doivent pas seulement prendre en compte les objectifs précisés à l’article L. 331-1 du code rural (relatif au contrôle des structures) mais y répondre.
Cette précision semble tout à fait justifiée au vu des objectifs poursuivis par la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.