Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 7
A l’alinéa 7 de l’article 12, après les mots :
« sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole»
Insérer les mots
« et sur les mesures de compensation écologique ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux CDCEA de donner leur avis sur les mesures de compensation écologique. Cette possibilité peut favoriser le dialogue entre les parties et ainsi permettre de trouver des solutions à l’application de la réglementation dans l’intérêt de tous.
Les CDCEA sont des lieux d’échange et de discussions entre les acteurs du territoire. Elles peuvent donc contribuer à l’amélioration de la situation par leurs propositions.
De plus cette mesure n’engendrera aucun surcoût puisqu’il suffira que la Direction Départementale du Territoire (et de la Mer le cas échéant) présente à la CDCEA les mesures de compensation écologique qui figurent dans les études d’impact des projets qu’elle instruit. La DDT (M) dispose des éléments. Ces éléments sont connus de chaque personne qui consulte le dossier d’enquête publique.
Au regard des prérogatives de la CDCEA dans les domaines relatifs à l’espace rural, il convient qu’elle puisse donner son avis sur ces mesures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.