Amendement n° COM-371 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Ajouter un nouvel article ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après les quatre dernières occurrences du mot : environnement sont insérés les mots : , l’agriculture
Objet
Cet amendement pose les premières bases d’une meilleure intégration de l’agriculture en matière de compensations environnementales dans les études d’impact.
Il s’agit ici de la prendre en considération à une position équivalente à celles de l’environnement et de la santé humaine.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.