Amendement n° COM-370 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 78
Le dernier alinéa est ainsi modifié:
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux,
1°) de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal,
2°) de médicaments vétérinaires pour poissons d’aquarium et de bassins d’agrément contenant des substances actives d’un usage établi depuis 10 ans.
Objet
Cet amendement a pour but de permettre le maintien de la vente de médicaments ne contiennant pas d’antibiotiques, pour poissons d'ornement en d’aquarium, aux côtés des autres produits pour poissons dans les rayons aquariophilie des magasins spécialisés et de la grande distribution.
La mise en place progressive de la législation européenne sur les biocides (Dir.98/8/CE) a nécessité de clarifier le statut de ces produits.
Pour la France, il a été décidé que tout produit destiné au traitement des poissons est considéré comme un médicament vétérinaire et nécessite une Autorisation de Mise sur Marché.
Il en résulte pour le marché de l’aquariophilie une double conséquence :
la distribution est alors exclusivement réservée aux circuits éthiques
la délivrance pendant une période de 5 ans par le circuit éthique de toute nouvelle AMM (L5143-5/CSP), même si elle n’est pas soumise à prescription.
Ces médicaments pour poissons d'ornement en d’aquarium, non destiné à la consommation, ne contiennent pas d’antibiotiques, sont peu nombreux et souvent assez polyvalents. Il s’agit d’anti-infectieux et d’antiparasitaires qui utilisent des substances actives connues et éprouvées de longue date (principalement bleu de méthylène, vert de malachite). Bien que représentant un petit marché (env. 1 million d’euros), par les solutions qu’ils apportent, ils sous-tendent toute l’activité aquariophilie (240 millions d’euros) et le bassin d’agrément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.