Amendement n° COM-334 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 37
Après les mots :
il est approuvé
insérer les mots :
, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage,
Objet
Cet amendement vise à maintenir l’avis de la commission départementale compétence en matière de chasse ou de faune sauvage avant l’approbation par le préfet du schéma départemental de gestion cynégétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.