Amendement n° COM-311 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 4
La seconde phrase de l’alinéa 4 est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à permettre l’application effective de l’article L.122-7-1 du code forestier, instauré par le présent projet de loi.
En contradiction avec l’objectif visé par l’introduction de cet article, la rédaction proposée ouvre la voie à la multiplication des contentieux, notamment sur la nature et le niveau d’opposabilité des « formalités » ainsi visées, ou encore sur le niveau de précision attendue quant à la définition des coupes et travaux concernés par l’application de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.