Amendement n° COM-301 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 2
A l’alinéa 2,
les termes « une expérimentation » sont remplacés par les termes « un plan d’actions »l’alinéa est complété par la phrase : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les objectifs de réduction et les sanctions applicables pour non-respect de ces objectifs. »
Objet
La mise en place de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sont dans l’esprit d’une fiscalité écologique puisque les distributeurs ont une obligation de résultats de baisse de vente de produits phytopharmaceutiques qui si elle n’est pas respectée doit être sanctionnée par une amende, à l’instar des certificats d’économie d’énergie. Pour ce faire, il faut un plan d’actions et pas seulement une expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.