Amendement n° COM-298 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 13
A l’alinéa 13, après le mot « conseil » sont ajoutés les mots « global et spécifique, individualisé et. »
Objet
Les rapports sur les dangers pour la santé et l’environnement des pesticides se multiplient, dont celui de la mission Pesticides du Sénat en 2012. Il est donc urgent d’adopter des mesures ambitieuses pour diminuer leur utilisation.
La rédaction actuelle du texte permettrait de se libérer de l’obligation de conseil par l’apposition d’une simple affiche dans les locaux de vente mentionnant des notions générales sur les précautions d’usage et le recours nécessaire aux pratiques alternatives. Cette formulation ne met donc pas en place une obligation de délivrance d’un conseil incitant à un réel changement de pratique.
Il est essentiel pour espérer une réelle diminution d’usage des pesticides qu’au-delà du conseil ponctuel de précaution d’emploi lors de la vente soit mis en place un conseil indépendant de la vente, individualisé et traçable de stratégie globale sur la conduite de l’exploitation.
Cette proposition va dans le sens des recommandations du rapport de Madame Marion Guillou, présidente d'Agreenium, sur l’agro-écologie, rédigé à la demande du Ministre, ainsi que du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.