Amendement n° COM-294 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots « de tutelle » par les mots « chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé »
Objet
Les processus d’évaluation et d’autorisation ne doivent pas être intégralement confiés au même organisme : l’expertise de l’ANSES en matière scientifique est reconnue mais la décision de mise sur le marché doit rester in fine du ressort de l’État. Cette responsabilité ne saurait être déléguée à une agence, quelle que soit l’excellence de celle-ci.
Afin d’assurer que l’évaluation des risques des produits vis-à-vis de l’homme (toxicité pour l’utilisateur et le consommateur des denrées) et de l’environnement (écotoxicité) soit effectivement réalisée, nous proposons que les Ministères en charge de la Santé et de l’Environnement conjointement au Ministère en charge de l’agriculture et à l’ANSES, assument la responsabilité de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytosanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.