Amendement n° COM-291 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 9
L’alinéa 9 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole à compter de 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en catégorie 1 le sont à la promulgation de cette loi. »
Objet
Cet amendement vise à donner un pas de temps pour l’interdiction progressive de la publicité sur les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle et dans les points de distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.