Amendement n° COM-271 Sénat

Alinéa 82

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou  usufruitier  de droits  sociaux, soit par personne morale interposée,  de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.

Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures »

Cet amendement vise à revenir sur l’exonération du contrôle des structures accordée par la loi de 2006 aux mouvements des parts des sociétés. Beaucoup de personnes souhaitant contourner le contrôle des structures utilisent ce procédé rendant le contrôle inefficace.