Amendement n° COM-264 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 37
A l’alinéa 37, après le mot « innovants » sont ajoutés les mots « , notamment le test d’activité préalable à l’installation »
Objet
Le renouvellement des générations agricoles sera en partie assuré par non issus du monde agricole. Pour ces derniers, souvent en reconversion professionnelle, l’activité agricole est une découverte. Du fait des investissements en jeu, cette reconversion doit se faire dans les meilleures conditions. A l’instar de ce qui existe dans d’autres secteurs d’activité, ce sont développés ces dernières années des espaces-tests agricoles, sorte de CAE orientés vers l’agriculture, qui permettent à ces candidats à l’installation de se tester pendant la période d’un ou plusieurs cycles de production, de construire leur projet, voire leur clientèle. Plusieurs collectivités territoriales se sont elles-mêmes engagées. Cette étape est un maillon essentiel de la reconquête d’un nombre d’actifs agricoles important et nécessaire. Elle doit être reconnue à part entière pour être légitimée et se développer. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.