Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 27
L’alinéa 27 est ainsi rédigé
« 1° La présence dans leur conseil d'administration de trois collèges, disposant d’un nombre égal de voix, comportant des représentants : »
Objet
Cet amendement vise à instaurer un équilibre des collèges dans le CA des SAFER, afin que les positions et propositions de toutes les parties prenantes soient prises en compte de manière équitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.