Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer les alinéas 32 et 33.
Objet
L’intérêt d’une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L’ajout d’une limitation de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à ces seuls cas n’est pas utile.
Afin de mieux veiller à la protection du foncier agricole, cet amendement propose la suppression des deux alinéas concernés, qui ôtent à ladite commission une partie de ses prérogatives, alors que le renforcement de celle-ci est unanimement demandé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.