Amendement n° COM-228 Sénat

Alinéa 29

Rédiger ainsi l’alinéa :

« 5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles, naturelles et forestières donne lieu à un rapport sur la fonctionnalité des espaces concernés. Le projet de plan local d’urbanisme et ce rapport sont soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » »

Dans le cadre des PLU, la loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a prévu d’exclure de l’obligation de soumettre à l’avis de la CDCEA les opérations situées dans le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCoT) approuvés.

Il ressort que le contenu des Scot diffère selon les cas et de ce fait, les PLU disposent d’une plus ou moindre grande liberté dans la déclinaison de leurs orientations notamment en matière de consommation du foncier. Par cet amendement, nous souhaitons que les CDCEA soient saisies de l’ensemble des PLU opérant des réductions des espaces agricoles.

Cette demande est d’autant plus légitime que nombre de SCoT n’ont pas encore intégré les nouvelles exigences imposées par le code de l’urbanisme issues des lois Grenelle.