Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 2, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au premier alinéa, les mots « de l'agriculture durable » par les mots « de l'agriculture et de l’alimentation durables »
Opérer aux modifications similaires aux alinéas 2 et 6 de l’article L. 111-2-1Avant l’alinéa 2, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
1° AA Au premier alinéa, les mots « politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle » sont ainsi modifiés « politique agricole, alimentaire, agroalimentaire et agro-industrielle »
Objet
Il s’agit de faire le lien entre politique agricole et politique alimentaire sur les territoires, actuellement trop cloisonnées. Ce cloisonnement limite la capacité des acteurs à établir les orientations et les actions agricoles du territoire en fonction des besoins alimentaires des habitants de ce même territoire, alors même que les attentes exprimées par ces habitants en termes de développement des circuits courts alimentaires et de reterritorialisation de l’économie agricole (infrastructures de proximité, TPE/PME, etc.) sont importantes. Aussi cet amendement vise à ce que les plans régionaux d’agriculture durable soient élargis à la question alimentaire et deviennent des plans régionaux d’agriculture et d’alimentation durables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.