Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 51
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Objet
Les dynamiques collectives sont à encourager. Toutefois la majoration des aides publiques proposée dans ces alinéas le sont sans que soit précisée la finalité pour les agriculteurs.
Il y a de ce point de vue un risque de doublon avec les GIEE.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.