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Amendement n° COM-206 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Rejeté Groupe écologiste Article 4 Déposé le 13/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 18

Après les mots « organisations professionnelles » sont ajoutés les mots  « , les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale »

Objet

Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des associations nationales, têtes de réseaux d'associations régionales et locales impliquées dans le développement des territoires, dont les membres sont des acteurs agricoles et ruraux. Leur raison sociale est d’accompagner l'émergence et l'organisation de collectifs d'acteurs territoriaux pour favoriser le développement de projets innovants, la capitalisation et la diffusion des connaissances, expériences. Leurs thématiques d'intervention sont ouvertes à l’ensemble des problématiques du développement rural afin d’insérer le développement agricole dans le développement intégré des territoires. En se référant au champ de l’éducation populaire, ces associations promeuvent des démarches d’accompagnement ascendantes, participatives et territorialisées. Ces associations contribuent également à la formation des agriculteurs et acteurs ruraux notamment dans les domaines de l’agro-écologie et des démarches intégrées de développement agricole et rural. A ce titre, elles doivent être reconnues comme participant au développement agricole au même titre que et en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.