Amendement n° COM-180 Sénat

Alinéa 27

A la dernière phrase de l’alinéa 27 est ajoutée la phrase suivante :

« L’évaluation de ces performances doit privilégier la référence à l’unité d’emploi, tenir compte des coûts et des bénéfices environnementaux de l’activité agricole et exclure tout indicateur faisant référence aux aides publiques. »

Il est essentiel de revoir les référentiels utilisés en économie agricole. Les indicateurs actuels ne sont plus en phase avec les nouveaux défis à relever. Les politiques nationales sont aujourd’hui peu efficaces, peu efficientes, peu cohérentes avec une compétitivité seulement établie sur le principe d’un moindre coût du travail plutôt que sur la valorisation d’une valeur ajoutée (VA) qui tiendrait compte de la quantité de travail, de la qualité des produits, etc. Cet amendement propose de prendre en compte de nouveaux critères, qu’il faudra définir conjointement avec les acteurs du monde agricole, académique et professionnels.

L’évaluation de l’efficacité individuelle et collective des systèmes de production devrait combiner plusieurs types d’information :

- des critères technico-économiques : efficience, résultat net, valeur ajoutée, revenu disponible pour le travail,

- des critères d’impact et de convergence en vue d’une gestion durable des ressources naturelles, du maintien du niveau d’emploi, de la qualité et de la disponibilité alimentaire dans le cadre de filières viables,

- des critères d’incidence sur les finances publiques et sur la collectivité nationale.

Cette évaluation concernerait les systèmes de production tels qu’ils sont identifiés aujourd’hui dans les principaux types d’agriculture.