Amendement n° COM-155 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après l’alinéa 7, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé
« 2° Bis D’assurer l’équité entre les agriculteurs et les autres actifs en matière de niveau de vie et de protection sociale »
Objet
L’abrogation de l’article 1er de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole que remplace cet article 1er fait perdre les objectifs en matière de recherche de parité de niveau de vie entre agriculteurs et autres actifs agricoles. Cet amendement vise à rétablir cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.