Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 20

Après l’alinéa  20, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’Etat, suivant des conditions et des critères définis par décret. » 

Les différentes lois d’orientation et de modernisation agricole fixent des objectifs toujours plus ambitieux aux professionnels des filières agricoles, tout particulièrement aux professionnels de la filière viande ovine, en matière de contractualisation.

Si l’ambition du développement de la contractualisation est entièrement partagée par les professionnels du secteur, ces derniers se heurtent à des difficultés majeures sur le terrain, engendrées par l’absence totale de mesure de contrôle des opérateurs, sur le plan de la définition et de la mise en œuvre effective des contrats.

Cette absence de contrôle conduit à une certaine opacité du fonctionnement de la filière, en matière de contractualisation : ni les professionnels, ni le législateur ne disposent d’une visibilité globale de l’application des mesures fixées par la loi.

C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer au présent projet de loi un principe de contrôle  des obligations fixées par la loi aux opérateurs des filières agricoles en matière de contractualisation, les modalités de ce contrôle étant renvoyées à un décret d’application ultérieur.