Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 13
A la fin du 13ème alinéa (5° bis nouveau), ajouter « lorsque celle-ci peut apporter un revenu équivalent ou supérieur à l’agriculture traditionnelle ».
Objet
L’agriculture biologique est un mode d’agriculture ancré sur notre territoire et demandé par un certain nombre de consommateurs. S’il n’est pas question de la remettre en cause et qu’il est même souhaitable d’assurer son développement, sa promotion n’est cependant acceptable que si les producteurs peuvent trouver dans ce type d’agriculture une rentabilité identique ou supérieure à l’agriculture traditionnelle afin d’assurer la pérennité de ces exploitations qui ont été aidées dans leur reconversion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.