Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9
Objet
Le maintien de la certification de conformité dans le dispositif officiel des modes de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer rend caduque l’alinéa 9.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.