Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 5, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs. »
Objet
Cet amendement vise à garantir la priorité à l’installation dans les orientations régionales qui seront déterminées par le schéma régional des structures.
En effet, le texte de l’article 15 prévoit la modification simultanée des articles L. 312-1, L. 331-1 et L. 331-3 du code rural. De ce fait, la place et la priorité laissée à l’installation des jeunes agriculteurs dans ces articles en vertu du contrôle des structures actuel, se trouvera considérablement réduite.
Seul l’article L. 331-1 fait encore mention d’installation. Toutefois, d’objectif prioritaire, celle-ci ne deviendra « qu’objectif principal ».
Le futur article L. 312-1 ne prévoit au I qu’une prise en compte de cet objectif pour la détermination des orientations du futur schéma régional des structures. De même, l’ordre de priorités prévu au III qu’il fixera entre les différentes opérations ne garantit pas la place de l’installation. Ce à quoi il faut remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.