Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 18, seconde phrase
Après le mot :
« établissements »
insérer le mot :
« publics »
et
après le mot :
« recherche »
insérer les mots :
« ou de fondations reconnues d’utilité publique »
Objet
L’IAVFF doit devenir un instrument d’orchestration stratégique de l’enseignement et de la recherche agronomique et vétérinaire en appui des politiques publiques. Son périmètre initial ne compte légitimement que des organismes publics. Le présent amendement vise à restreindre les possibilités d’adhésion à l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour veiller à ce qu’il ne concentre que des membres publics. Une exception est faite pour les fondations reconnues d’utilité publique afin de permettre l’éventuelle adhésion de l’Institut Pasteur. Il paraît opportun de faire obstacle à l’adhésion de structures privées à but lucratif afin qu’elles ne pèsent pas sur l’orientation des recherches dans des domaines particulièrement sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.