Amendement n° COM-85 Sénat

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

« et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture.»

Amendement visant à clarifier le périmètre de l’Institut agronomique et vétérinaire de France.

La rédaction actuelle de l’article 27 maintient une dichotomie entre les établissements d’enseignement supérieur, dont la participation à l’IAVFF est obligatoire et immédiate, et les organismes de recherche, dont l’adhésion est volontaire et différée. Ce n’est pas cohérent avec l’objet même de l’IAVFF, qui doit rapprocher l’enseignement et la recherche. L’amendement inclut donc dans l’IAVFF dès sa création et sans décision d’adhésion de leur part, les EPST sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture, c’est-à-dire les organismes de recherche essentiels que sont l’INRA et l’IRSTEA. Ainsi est rétabli l’équilibre entre enseignement et recherche dès la constitution de l’IAVFF.

Cette disposition maintient la possibilité d’adhésion d’autres organismes de recherche, comme l’Inserm, EPST sous tutelle du ministre de la santé et dont la participation à l’IAVFF serait essentielle pour les écoles vétérinaires, ou comme le CIRAD, EPIC sous tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et membre d’Agreenium.