Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
« France »
insérer les mots :
« est un établissement public national à caractère administratif qui »
Objet
Amendement visant à clarifier le statut de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Le statut classique d’EPA est retenu pour sa souplesse ; c’était celui que préconisait le rapport Martinot de 2013 tendant à la création d’un Institut vétérinaire de France. C’est celui de très nombreux organismes oeuvrant dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les autres statuts existants (EPSCP, EPST, EPIC) ne paraissent pas adaptés à une structure légère de coordination stratégique. Le statut d’EPCS qui est celui d’Agreenium aurait pu convenir mais dans un souci de rationalisation, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche l’a supprimé. Tout autre statut ad hoc ou sui generis pour l’IAVFF demeure vague et incertain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.