Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement visant à supprimer un rapport sur l’harmonisation des statuts des personnels de l’enseignement agricole et de l’éducation nationale. Cette harmonisation est prévue par l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. On peut douter de l’intérêt des demandes de rapports dans la mesure où rien ne vient sanctionner l’inaction fréquente de l’administration. En outre, ce type d’évaluation relèverait plutôt de la commission d’application des lois, d’une part, des corps d’inspection de l’agriculture et de l’éducation nationale, d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.