Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'obligation pour le conducteur d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC), de revenir au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou de stationner dans un parking à la fin de la prestation constitue une nouvelle contrainte irrationnelle. Elle engendre une charge financière compromettant la rentabilité de l'activité des VTC, une perte de temps pour les chauffeurs (ainsi que pour les clients) et provoque des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).