Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé.
Objet
L'article 1er bis impose aux taxis de posséder un terminal de paiement électronique. Cela ouvre un nouveau mode de paiement pour les clients. Il faut néanmoins être vigilant sur l'égalité des particuliers face aux tarifs appliqués.
Cet amendement vise à interdire une majoration de la course en fonction du mode de paiement choisi. Il serait en particulier choquant de surfacturer une course qui serait payer grâce à une carte bancaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).